“L’iniziativa di attuazione è talvolta dura e spesso ingiusta” – Parola di Didier Burkhalter

« Face à la criminalité il faut être dur et juste. L’initiative de mise en œuvre est parfois dure et souvent injuste » 

I mezzi messi in campo contro l’iniziativa UDC per l’espulsione degli stranieri criminali sono impressionanti: 40 consiglieri agli Stati su 46 (pare di essere in… Bulgaria), 11 ex consiglieri federali, declamazioni da apocalisse, attacchi isterici. Sembra quasi di avvertire un senso di panico serpeggiante.

Ricordiamo che il pomo della discordia è dato dalla cosiddetta “clausola di rigore”, che ovviamente l’iniziativa UDC in votazione non contiene e anzi rifiuta. A dire dei critici essa permetterebbe ai giudici di vanificare ampiamente le espulsioni dei criminali, ricorrendo a considerazioni sociologiche, psicologiche, umanitarie, “buoniste”, eccetera.

Siamo in una tipica situazione nella quale ognuno dei due schieramenti ribadisce all’infinito i propri argomenti, in una escalation di toni.  Tutti inchiodati. Non resta che contarsi.

In un lunghissimo discorso – un testo di una prolissità davvero incredibile – il consigliere federale Burkhalter perora la causa del NO.  Secondo noi convincerà soltanto… quelli che sono già convinti.

Versione originale francese.

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Burkhalter-2Ginevra, 3 febbraio 2016 – Allocuzione del Consigliere federale Didier Burkhalter in occasione della conferenza pubblica organizzata dal PLR a Ginevra

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Mesdames, Messieurs,

Inès B., 59 ans, vient d’un pays d’Europe méridionale. Elle vit en Suisse depuis plus de 30 ans. Elle est veuve. Ses enfants et ses petits enfants vivent en Suisse.

Il y a deux ans elle a perdu l’emploi qu’elle avait dans un hôtel de la région et n’en a pas retrouvé. Elle est actuellement à l’aide sociale.

Depuis quelques mois, elle s’est mise à faire quelques ménages, environ un jour par semaine. Elle touche ainsi entre 700 et 800 Frs par mois. Elle a déclaré ce revenu à l’AVS/AI et à l’assurance accident. Mais ce travail « au gris » n’a pas été déclaré à l’aide sociale. Inès a ainsi reçu indûment un montant trop élevé de l’aide sociale ces derniers mois. Les services sociaux découvrent cela lors d’un contrôle.

Si l’initiative est acceptée le 28 février : à 59 ans, Inès tombera sous le coup du nouvel article constitutionnel. Selon l’initiative, elle devra, dans un cas grave, être expulsée avec une interdiction d’entrer en Suisse de 10 ans au moins. Elle sera séparée de sa famille et du lieu où elle vit depuis plus de 30 ans.

La loi votée par le Parlement permettrait aux tribunaux, contrairement à l’initiative, de tenir compte de sa situation personnelle : si son expulsion rend sa situation personnelle excessivement difficile et que l’ordre public en Suisse n’est pas menacé, le juge pourra décider de la condamner à la peine qu’elle mérite pour son erreur, mais sans la renvoyer du pays.

Malik D. lui vient du Maghreb. Il vit en Suisse depuis quelques mois. Il n’a pas d’antécédent judiciaire. Il est manutentionnaire dans une grande entreprise.

La police l’a arrêté après qu’on a découvert qu’il a fabriqué une bombe sur la base d’informations trouvées sur internet. Des documents retrouvés sur son ordinateur indiquent qu’il est en contacts avec des milieux islamistes intégristes. Condamné, il ne sera pas automatiquement expulsé sur la base de l’initiative. L’initiative ne prévoit pas la construction d’une bombe parmi les crimes et délits conduisant à une expulsion automatique de Suisse.

Par ailleurs une telle décision d’expulsion, si elle était décidée, resterait difficilement applicable dans les faits, certains pays, dont celui de Malik, collaborant mal au retour de leurs ressortissants.

Si Malik avait planifié un meurtre ou une prise d’otage, pollué des réservoirs d’eau potable ou propagé volontairement une maladie dangereuse, il ne serait pas non plus un condamné à l’expulsion automatique de Suisse, en tous les cas pas s’il n’a pas d’antécédent judiciaire. L’initiative ne prévoit en effet pas de tels cas (ou – pour certains d’entre eux – seulement si la personne a été déjà condamnée précédemment).

Si par contre l’initiative est refusée le 28 février, c’est la loi votée par le Parlement qui entrera en vigueur et le code pénal prévoira une décision d’expulsion pour Malik, indépendamment de ses antécédents.

3e exemple : deux amis de 18 ans, Laurent et Daniel, un Suisse et un Italien né ici et ayant toujours vécu en Suisse, sont en week-end dans une station de ski dans le chalet des parents de l’un d’entre eux.

Un soir en rentrant au chalet, tard dans la nuit après avoir fait la fête au village, ils entrent par effraction dans une résidence secondaire manifestement inoccupée. Ils y volent plusieurs bouteilles d’alcool.

Les deux auteurs de ce cambriolage sont retrouvés le lendemain grâce à un témoin et aux traces qu’ils ont laissées. Ils sont arrêtés et avouent leur forfait. Il est établi que l’idée a été lancée, comme un défi, par Laurent, le jeune Suisse. Mais les deux jeunes ont commis le forfait d’un commun accord.

Si l’initiative est acceptée, Laurent, le Suisse, sera condamné à une amende alors que Daniel sera expulsé du territoire suisse pour être envoyé dans un pays, l’Italie, où il n’a jamais vécu. Et que se passerait-il, si ces jeunes avaient, non pas cette fois par bêtise, mais dans un élan criminel, intentionnellement mis le feu au chalet ?

L’initiative ne prévoit pas un renvoi automatique de Suisse dans un tel cas si la personne n’a pas d’antécédent judiciaire. Cette infraction figure dans la seconde liste de l’initiative, celle qui recense les délits qui provoquent l’expulsion uniquement en cas de condamnation préalable. Or notre jeune n’a pas d’antécédent.

Est-ce proportionné d’expulser pour un larcin – certes inacceptable mais sans réelle gravité – mais pas pour un incendie volontaire ?

La loi, elle, prévoit l’expulsion pour 5 ans au moins pour un incendie intentionnel. Pour le vol par effraction le juge pourrait aussi prononcer l’expulsion pour cinq ans au moins. Il peut cependant renoncer à l’expulsion s’il existe un cas de rigueur – c’est-à-dire si l’expulsion mettait la personne dans une “situation personnelle grave” – et si les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas.

Mesdames, Messieurs,

Ces trois exemples au fond disent tout ou presque des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral et le Parlement considèrent que l’initiative dite « de mise en œuvre » ne règle pas correctement les défis de l’expulsion des criminels étrangers et pourquoi ils recommandent le rejet de cette initiative.

Ce texte est dur. Et il faut l’être avec la criminalité et la délinquance. Mais il ne suffit pas d’être dur. Il faut être efficace, cohérent et, surtout, il faut être juste.

Il faut donc cibler correctement, de manière proportionnée, les crimes et délits que l’on vise pour assurer la sécurité du pays et l’ordre public. Il ne faut pas créer des injustices en voulant se montrer trop rigoureux, voire inflexibles. Et il ne faut pas oublier les crimes importants dans la liste de ceux passibles d’expulsion.

Or, l’initiative soumise au vote le 28 février ne répond que partiellement à ces critères, à l’inverse de la loi votée par le Parlement.

Expulser une femme de ménage et laisser en paix un apprenti terroriste n’est pas la meilleure manière d’assurer la sécurité du pays. L’initiative n’est pas un texte dur mais juste : c’est un projet parfois dur et souvent injuste.

J’aimerais vous en dire un peu plus ce soir sur ces deux textes : l’initiative populaire et la révision de la loi qui entrera en vigueur en cas de non à l’initiative.

Pour ce faire je vais répondre à quelques questions que j’entends et que l’on est en droit de se poser.

1ère question : est-ce que, si le peuple vote non à l’initiative de « mise en œuvre », la décision populaire de renvoyer les criminels étrangers ne sera pas mise en œuvre ?

La décision populaire de 2010 sera appliquée dans tous les cas. Et elle le sera mieux en votant « non ».

En 2010 la population a accepté l’initiative sur les renvois de délinquants étrangers et la Constitution a été adaptée en conséquence. La population veut être plus ferme face à la délinquance et au crime, notamment à l’égard de personnes qui ne sont pas nées ici.

Suite à cela, le Conseil fédéral et le Parlement ont fait leur travail, comme le prévoient nos institutions.

Ils ont travaillé à une législation de mise en œuvre qui passe par une révision du code pénal (et du code pénal militaire).

Les nouvelles dispositions constitutionnelles seront donc mises en œuvre. Ce cadre légal a déjà été adopté par le Parlement (le 20 mars 2015). Le référendum n’a pas été demandé. La loi sera mise en vigueur si la population suisse refuse l’initiative. Sinon c’est cette dernière qui entrera en force.

La population suisse a donc le choix entre deux textes :
– celui de l’initiative – qui comporte des lacunes et peut provoquer de graves injustices – et
– celui de la loi adoptée par le Parlement, plus complet et plus équilibré.

En disant non à l’initiative, le citoyen ne vote pas contre la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles. Il dit au contraire oui à la loi de mise en œuvre adoptée par le Parlement.

Il faut aussi savoir que l’initiative ne se contente pas, contrairement à ce que son titre suggère, de « mettre en œuvre » l’initiative de 2010. Elle a ajouté à la liste des crimes et délits donnant lieu à une expulsion une série de délits de moindre gravité qui donneront aussi lieu à une expulsion, notamment si l’auteur a déjà été condamné au préalable.

Ainsi un père de famille qui aurait été condamné à des jours-amende pour avoir injurié un voisin il y a quelques années et qui se retrouverait pris dans une rixe sera expulsé de Suisse. Même s’il est par ailleurs bien intégré, qu’il a un travail ici et que sa famille est installée et intégrée.

Ce n’est pas ce que prévoyait l’initiative adoptée en 2010 qui ne parlait que de crimes graves ou d’abus des assurances sociales.

L’initiative n’est donc pas une « simple » mise en œuvre, en ce sens son titre est trompeur. Elle correspond à un durcissement de la législation en matière d’expulsion visant notamment, non pas les dangereux criminels, mais des personnes ayant commis des actes parfois de peu de gravité.

Celles-ci seront condamnées à l’expulsion pour le simple fait qu’elles ont déjà subi une condamnation, elle-même peut-être de peu de gravité, dans les dix dernières années. L’initiative fait preuve d’acharnement à l’égard des étrangers, soit un quart de notre population.

Cela n’améliorera pas la sécurité en Suisse, cela risque de créer des situations personnelles et familiales insupportables et cela pourrait nous créer des difficultés avec nos engagements internationaux et avec l’Union européenne – j’y reviendrai.

On peut donc dire que l’initiative ne met pas en en œuvre la décision populaire de 2010, elle la rend plus sévère au point de devenir injuste.

La loi votée par le Parlement met, elle, en œuvre la décision populaire de 2010 dans un cadre à la fois dur et juste.

2e question : Le texte de l’initiative est-il compatible avec le droit international ?

La réponse est non. L’initiative, comme la loi, respecte certes le noyau dur du droit international, à savoir que même en cas de décision d’expulsion, celle-ci ne sera pas mise à exécution si la personne concernée risque d’être persécutée, tuée ou torturée. Néanmoins l’automatisme de la décision que prévoit l’initiative est en contradiction à certains égards avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU).

Pour un juge il ne serait plus possible d’examiner si l’expulsion porte atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale de la personne concernée.

On ne tiendrait plus compte de critères tels que la gravité de l’acte commis ou la situation familiale de l’intéressé.

Ainsi on expulsera automatiquement une maman ayant manqué de déclarer, dans un cas grave, des revenus accessoires aux services sociaux par exemple, ou un père engagé dans une rixe qui avait quelques années auparavant été condamné à des jours amendes pour injures. On le fera sans tenir compte de l’impact de cette décision sur leur famille, et en particulier sur leurs enfants.

Or la Convention relative aux droits de l’enfant, que la Suisse a aussi signée et qu’elle s’est engagée à respecter, fixe comme principe que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toute décision des autorités. Voulons-nous régulièrement, de par l’application de ces nouvelles normes proposées par l’initiative, violer les droits fondamentaux qui sont garantis à chacun par notre Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme?

Voulons-nous que notre pays soit régulièrement condamné par la Cour de Strasbourg pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Voulons-nous que la Suisse fasse partie de ce tout petit club de pays qui ont signé ce texte fondamental mais qui ne l’appliquent pas correctement et ne donnent pas suite aux jugements de la Cour, garante de nos libertés fondamentales ? Voulons-nous mettre notre Tribunal fédéral dans la situation de ne pas appliquer une partie de notre Constitution, le forçant à choisir entre les dispositions excessives de l’initiative et la garantie des droits fondamentaux qu’il est également tenu de respecter ?

L’initiative pose on le voit de sérieux problèmes.
La loi votée par le Parlement, elle, permet de tenir compte de ces éléments. Elle ne prône pas la clémence et le laxisme. Loin de là ! Mais dans les cas de rigueur elle permet d’intégrer ces dimensions humaines et familiales dans la décision, au cas par cas et à la stricte condition que la sécurité du pays n’en soit pas affectée.

L’initiative est donc dure et injuste, elle nous met en porte-à-faux avec la garantie des libertés individuelles, alors que la loi adoptée par le Parlement est à la fois dure et juste. Par ailleurs l’initiative créerait une difficulté supplémentaire avec l’Union européenne sur le thème de la libre circulation des personnes. Et ceci au pire des moments.

La Suisse s’évertue depuis deux ans à négocier avec l’Union européenne une solution qui permette de mieux contrôler la migration, comme le peuple l’a décidé en février 2014, et de préserver et développer la voie bilatérale. Une voie bilatérale voulue et confirmée par le peuple suisse à de nombreuses reprises. Une voie qui a contribué fortement au succès économique de la Suisse depuis 15 ans. Une voie qui nous permet d’atteindre notre objectif constitutionnel de prospérité.

Le chemin pour trouver une solution en concertation avec l’Union européenne est particulièrement étroit. Le Conseil fédéral a engagé toute son énergie dans la recherche d’une solution concertée, seule à même de préserver nos intérêts et d’atteindre nos objectifs. Il n’a pas ménagé ses efforts et a multiplié les contacts. A force d’explications, de diplomatie, d’inventivité et d’insistance, nous avons pu démontrer aux institutions européennes et aux Etats membres qu’une solution est possible sur la base de l’accord existant, et qu’elle est souhaitable pour les deux partenaires.

Ces discussions atteignent actuellement un moment important. Les rencontres se multiplient et les prochaines semaines et mois seront décisifs puisque la Constitution prévoit un délai à début 2017 pour appliquer le nouvel article 121a.

Or c’est précisément à ce moment crucial que nous votons sur l’initiative de « mise en œuvre ». Et cela risque d’être un grain de sable, voire un morceau de gravier, jeté dans les rouages de ces discussions diplomatiques.

Les standards européens auxquels la Suisse a souscrit permettent d’expulser un étranger qui nuit gravement à l’ordre public en Suisse. Mais il faut pour cela que cette peine soit proportionnée à la gravité de l’acte et qu’elle fasse l’objet d’un examen individuel.

Or l’initiative prévoit un automatisme borné qui ne permet pas un examen individuel. Elle prévoit par ailleurs, comme nous l’avons vu, l’expulsion même dans des cas bénins. Ces deux éléments la rendent incompatible avec les engagements pris par la Suisse.

Dans le cas d’Inès, que je vous livrais tout à l’heure, qui a omis d’annoncer un revenu mensuel de quelques 800 francs aux services sociaux, une peine d’expulsion de 10 ans est-elle proportionnée ?

Et Inès nuisait-elle gravement à l’ordre public en Suisse ?

C’est au peuple de trancher cette question le 28 février.

Là encore, la loi votée est, pour le Conseil fédéral et le Parlement, plus équilibrée, et au fond simplement mieux faite.

Elle permettra au juge de faire une exception lorsque manifestement la peine d’expulsion est disproportionnée par rapport à ce que la société a à y gagner et que cela ne nuit pas à la sécurité de la Suisse.

Est-ce une vision laxiste ? Non car les cas de rigueur sont strictement encadrées et resteront l’exception. Il ne suffit en effet pas que l’expulsion risque de mettre l’étranger dans une situation personnelle grave pour que le juge puisse renoncer à cette mesure. Il faut en outre que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse.

Concrètement cette exception pour les cas de rigueur ne pourra être appliquée qu’à un étranger qui a commis une infraction mineure. Face aux infractions graves, l’expulsion sera toujours prononcée lorsque l’intérêt public à le faire l’emporte.

Le Parlement n’a fait preuve d’aucun laxisme.

La formulation qu’il a choisie permet par contre, tout en étant ferme, de ne pas créer des difficultés supplémentaires avec l’accord sur la libre circulation des personnes et ceci au pire des moments car la négociation en cours entre dans une phase décisive.

Un oui à l’initiative risquerait donc de compromettre une solution concertée avec l’UE et de rendre utopique la possibilité de maintenir la Suisse dans le programme-cadre de recherche européen Horizon 2020, un élément essentiel pour nos centres de recherche, nos emplois, notre compétitivité, notre prospérité.

Là encore : l’initiative est dure mais maladroite et injuste alors que la loi votée par le Parlement est dure mais juste.

3e question : l’initiative permet-elle de faire la différence entre un étranger arrivé dans notre pays depuis quelques semaines et un étranger né ici et parfaitement intégré ?

Là encore la réponse est non.

Certains auteurs de l’initiative ont bien essayé récemment de prétendre le contraire, voyant le problème, mais un peu tard. Ils ont d’ailleurs été immédiatement contredits par leur propre famille politique et par les faits. Car le texte de l’initiative est limpide et ne permet aucune interprétation sur ce point : l’initiative ne fait aucune différence entre les différentes catégories d’étrangers.

Mesdames et Messieurs,

Je me méfie des termes absolus en politique, mais dans un tel cas je pense qu’on peut se poser cette question: mener une telle politique est-ce se montrer dur, ou est-ce se montrer inhumain ?

Cette initiative, par les automatismes qu’elle induit et les excès auxquels elle peut conduire, sans qu’un juge ne puisse les corriger, risque de nous vider d’une partie de notre humanité.

Voulons-nous prendre un tel risque ?

Ce point me tient particulièrement à cœur par mon expérience personnelle. J’ai presque toujours vécu à Neuchâtel, une ville qui compte de nombreux étrangers. Ceux-ci sont pour la plupart non seulement parfaitement intégrés, ils forment une partie de l’identité de la ville.

Mes enfants ont grandi, fait leurs classes, fait du sport dans des environnements où ils étaient entourés de nombreux enfants d’origine diverse.

Leurs amis d’enfance ont la nationalité suisse, mais aussi italienne, portugaise, croate ou kosovare, …. Et ces amis sont parfaitement intégrés.

Je trouve normal qu’on ne décide pas d’expulser des personnes nées ici pour une simple bagatelle, en raison d’un texte mal conçu et excessif, et ceci de manière automatique. Ils ne doivent pas devenir des citoyens de seconde zone, dépourvus de la protection de leurs droits constitutionnels. Bien sûr en cas de crime ou délit grave, il faut expulser un étranger, pour protéger notre société.

Dans la loi votée par le Parlement tous les crimes d’ordre sexuel, ceux qui se soldent par la mort ou la mise en danger d’un être humain ou des lésions corporelles graves entraînent l’expulsion. Aussi pour un jeune né ici.

La Suisse ne laissera pas de place à des violeurs, des meurtriers ou des criminels violents.

Mais je ne crois pas qu’on protège une société en expulsant quelqu’un qui a toujours vécu ici, pour des délits d’importance secondaire ou un dérapage aussi malheureux qu’unique. La loi votée par le Parlement reste sévère quand il faut l’être. Les crimes graves seront punis d’expulsion. Mais pour les délits de gravité moindre, le juge pourra tenir compte de la situation particulière de l’intéressé.

Le juge devra aussi, c’est explicitement inscrit dans la loi, tenir compte de la situation particulière des étrangers nés en Suisse ou qui y ont grandi. Ce que l’initiative ne permet pas.

Là encore l’initiative se révèle si maladroitement dure qu’elle en devient injuste, alors que la loi votée par le Parlement est dure, mais juste.

Dernière question que j’aimerais traiter avec vous : en quoi l’automatisme prévu par l’initiative est-il si problématique?

Il l’est à de nombreux égards, on touche là à des questions institutionnelles importantes.

J’ai entendu récemment des initiants dire qu’aucun texte légal n’était parfait, que tous peuvent provoquer parfois des situations injustes. C’est exact. Aucun texte, aussi bien fait qu’il soit, ne peut couvrir tous les cas de figure. La complexité de la vie ne se laisse pas réduire à un texte de loi.

Mais c’est encore plus vrai lorsque, malheureusement, le texte législatif n’est pas bien fait. Or c’est le cas du texte de l’initiative.

Elle introduirait, on l’a vu, toute une série de délits de seconde importance qui n’étaient pas visés par la votation de 2010. D’un autre côté elle oublie toute une série de délits ou de crimes graves qui ne donneraient pas lieu à une expulsion automatique.

La loi votée par le Parlement, elle, n’oublie pas d’expulser celui qui construit une bombe, empoisonne un réservoir d’eau potable, diffuse volontairement une maladie grave, endommage volontairement une installation hydraulique, arrange des mariages forcés, pratique des mutilations génitales ou encore commet des abus sexuels sur des mineurs !

Toutes ces infractions graves figurent dans la loi. Elles impliqueront une expulsion.

Pourtant elles ont été oubliées par l’initiative ! Cette même initiative qui cible et risque d’expulser une femme de ménage qui aurait omis de déclarer quelques centaines de francs de revenu accessoire… !

L’automatisme est un problème car aucun texte de loi, qui fixe par définition des principes abstraits, ne peut couvrir toutes les situations humaines dans des cas concrets. Cela risque donc de créer des situations d’injustice.

C’est pourquoi la loi prévoit une marge d’appréciation pour le juge. Elle fixe des peines-plancher et plafond, dans le cadre desquels le juge peut tenir compte de circonstances atténuantes ou aggravantes, des antécédents, du contexte mais aussi par exemple des conséquences que la peine aura pour la personne concernée.

Or l’initiative, par méfiance atavique des juges (qu’ils soient suisses ou étrangers d’ailleurs !), accusés de « comploter » contre le peuple – ce qui est une accusation non seulement grave mais dangereuse en démocratie – refuse cet examen et prévoit des peines automatiques.

C’est problématique pour tout type de législation. Plus encore quand le texte est lacunaire. Et plus encore lorsqu’il a des conséquences graves pour la personne concernée et ses proches et met en cause une partie de leurs droits fondamentaux.

La loi votée par le Parlement non seulement définit mieux et de manière plus ciblée et plus complète les crimes graves qui donnent lieu à une expulsion, mais elle laisse au juge une marge d’appréciation, strictement encadrée, pour tenir compte de chaque situation humaine dans toute sa complexité.

Au fond, la question qui nous est posée est de savoir si nous voulons appliquer la justice avec discernement et humanité ou avec un couperet automatisé.

L’initiative pose des problèmes institutionnels à plusieurs égards. Elle met les juges hors-jeu. Elle veut également mettre le Parlement hors-jeu, ne lui reconnaissant pas son rôle de mise en œuvre d’une initiative, tel qu’il est prévu par la Constitution.

On assiste à un phénomène nouveau, qui est aussi une inquiétante marque de méfiance à l’égard de nos institutions démocratiques, des pouvoirs et contre-pouvoirs qui sont conçus pour protéger les citoyens des abus d’un pouvoir absolu. Voilà qui doit nous interpeller.

J’ai la conviction que nos institutions ont, depuis plus d’un siècle et demi, contribué à faire de la Suisse ce qu’elle est devenue : un miracle de stabilité, de bien-être et de réussite. Nous devrions réfléchir à dix fois – et probablement plus – avant de modifier leur subtil équilibre.

L’automatisme est aussi un problème parce qu’il nous met en porte-à-faux avec nos engagements internationaux. Enfin, toujours au plan institutionnel, rappelons que s’il faut modifier la législation sur un point ou l’autre, parce qu’elle ne produit pas les effets voulus, c’est possible par un processus parlementaire. Mais si l’initiative est acceptée, c’est dans le marbre constitutionnel que ces dispositions d’application seront gravées. Une erreur de conception ou de rédaction, une imprécision ou une omission – et on a vu qu’il y en a – sera beaucoup plus difficile à corriger, nécessitant d’organiser une votation populaire avec double majorité pour toute modification, même de détail !

Là encore, l’initiative est dure, mal conçue et injuste alors que la loi est dure, mais juste.

Conclusion

Mesdames et Messieurs,

Il est temps de conclure.

Suite à la votation de 2010 qui a inscrit le principe de l’expulsion des étrangers criminels dans la Constitution, le Conseil fédéral et le Parlement ont fait leur travail.

La loi de mise en œuvre adoptée par le Parlement permet d’appliquer la décision populaire tout en respectant nos principes institutionnels et les libertés fondamentales de chaque être humain, qu’il soit Suisse ou étranger.

La loi ne met pas le Parlement hors-jeu.

Elle ne met pas la Justice hors-jeu, mais elle lui donne un cadre strict dans lequel il est possible de faire preuve d’humanité afin d’éviter de commettre des injustices.

On doit se demander s’il est proportionné ou nécessaire à la sécurité de la Suisse d’expulser Inès, la femme de ménage, ou Daniel, le jeune italien entré par effraction et surtout par bêtise dans un chalet. Les punir bien sûr ! Mais les expulser… ? Avec la loi un juge pourra éviter les excès choquants. Avec l’initiative, ces personnes seront expulsées dans un automatisme aussi glacial qu’absolu.

Avec la loi, il est prévu d’expulser celui qui, comme Malik, construit une bombe, organise des mariages forcés, pratique des mutilations génitales ou se rend coupable de sévices sexuels sur des enfants. On expulsera aussi celui qui commet un incendie intentionnel. Or l’initiative, elle, oublie de tels crimes !

En résumé
– la loi est plus juste
– elle est plus complète et plus dure là où il faut l’être
– elle assure la sécurité de la Suisse en préservant son humanité

Les Suisses aiment le travail précis et de qualité : l’initiative, par ses excès et ses lacunes ne correspond pas à cette définition. A plusieurs égards on peut la qualifier d’anti-suisse.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous invitent à voter non à l’initiative dite « de mise en œuvre » ce qui permettra à la loi de mise en œuvre, adoptée par le Parlement, d’entrer en vigueur.

Je vous invite à dire non à une initiative dure et injuste au profit d’une loi dure mais juste.

Je vous remercie de votre attention.

Didier Burkhalter